Conditions générales de vente - CGV
 
 


Art.1 Pour toute demande de service, un devis gratuit, sans engagement de votre part et mentionnant la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client sera établi. Labodesmots.com vous garantit une réponse la plus rapide possible, 24 heures en semaine et 48 heures les week-ends et jours fériés.

Art.2 La signature du devis par le client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des services indiqués et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente.

Art.3 La réception de l’accord écrit du client, par mail ou par courrier, valide la commande. Sauf cas exceptionnels, la totalité du paiement est demandée avant de commencer le travail. Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement, par chèque ou tout autre moyen de paiement sécurisé. Le règlement en plusieurs chèques est possible et en cas de travaux d’importance, des conditions spéciales peuvent être appliquées. Cf art.6

Art.4 Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Labodesmots.com se réserve le droit de reporter ce délai en cas de force majeure, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

Art.5 Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Art.6 En cas de travaux d’importance (biographies, récits de vie…), des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociation.

Art.7 Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client dans le devis (mail, courrier ou, éventuellement, remise en mains propres). Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée.

Art.8 Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Labodesmots.com ne saurait par conséquent être tenu responsable d’une impossibilité de livrer en raison d’une erreur dans le libellé des coordonnées fournies par le client.

Art.9 Les expéditions de documents voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu’il soit en émettant notamment toutes réserves d’usage au moment de leur réception.

Art.10 Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de Labodesmots.com. Toute réclamation ou contestation devra alors être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de sept jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la commande.

Art.11 Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Art.12 Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux. Par ailleurs, Labodesmots.com ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Art.13 Labodesmots.com est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. L’entreprise s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.

Art.14 Si la responsabilité de Labodesmots.com devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Art.15 Labodesmots.com se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Art.16 Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Labodesmots.com jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

Art.17 Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables deux mois à compter de la date d’établissement du devis.

Art.18 Labodesmots.com garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans nos références.

En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Labodesmots.com soit par courrier à l’adresse 9, Rue Catherine de Médicis – 85170 SALIGNY, soit par mail à l’adresse contact@labodesmots.com

Labodesmots.com s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.
En cas de non satisfaction, le client contactera Labodesmots.com dans un délai de sept jours après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit trouvée.

À défaut d’accord entre les parties, tout litige sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Labodesmots.com et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.
 
 
 
 
 
 
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